Nouvelles règles pour les contrats de distribution !

Accords conclus entre acteurs opérant à différents niveaux, les contrats de distribution automobile comportent des effets restrictifs de concurrence. Les règlements européens d’exemption précisent les conditions auxquelles des restrictions peuvent être acceptées malgré leurs effets anticoncurrentiels et ce, compte tenu de leurs gains d’efficience économique. Tandis que les accords ayant pour objet la réparation et la vente de pièces de rechange sont régis par un Règlement spécifique au secteur automobile (n° 461/2010), la Commission européenne a décidé que la vente de VN serait régie par le Règlement général d’exemption (n° 330/2010), adopté en mai 2010.

Compte tenu de la crise touchant le secteur, ainsi que des investissements à long terme propres au marché, la Commission a estimé que ce changement pouvait ébranler tant les constructeurs que les distributeurs. L’ancien Règlement (1400/2002) a donc été prolongé jusqu’au 31 mai 2013. Néanmoins, depuis le 1er juin, la vente de VN est soumise aux mêmes droits et obligations que la plupart des secteurs économiques régis par le Règlement général.

Double seuil de parts de marché